Registre national des copropriétés
542 copropriétés sans syndic déclaré à Laval
Soit 44 % des 1 226 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel lavallois habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Laval
542 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 86 rue des 3 Regiments Sdc Salvador Dali 104 2001 à 2010 104 lots
- 86 rue des 3 Regiments Sdc Salvador Dali 104 2001 à 2010 104 lots
- 86 rue des 3 Regiments Douanier Rousseau 103 2001 à 2010 103 lots
- 86 rue des 3 Regiments Douanier Rousseau 103 2001 à 2010 103 lots
- 63 rue des 3 Regiments Emblematik 80 Après 2010 80 lots
- 63 rue des 3 Regiments Emblematik 80 Après 2010 80 lots
- rue Saint Luc Residence Thales 70 Après 2010 70 lots
- rue Saint Luc Residence Thales 70 Après 2010 70 lots
- 13 À 23 Rue de Clermont Villa Beausoleil Laval 127 Après 2010 127 lots
- 13 À 23 Rue de Clermont Villa Beausoleil Laval 127 Après 2010 127 lots
- 13 rue Christian d'Elva Residence Artemis 110 Après 2010 110 lots
- 13 rue Christian d'Elva Residence Artemis 110 Après 2010 110 lots
- 187 quai Paul Boudet Les Calandres de Chanteloup I 39 Non renseignée 39 lots
- 187 quai Paul Boudet Les Calandres de Chanteloup I 39 Non renseignée 39 lots
- 19 rue Andre Saget Roseraie 68 Non renseignée 68 lots
- 19 rue Andre Saget Roseraie 68 Non renseignée 68 lots
- 23 -25 R des Archives Graham Bell 39 Non renseignée 39 lots
- 23 -25 R des Archives Graham Bell 39 Non renseignée 39 lots
- 89 rue Magenta Residence Gaia 67 Après 2010 67 lots
- 89 rue Magenta Residence Gaia 67 Après 2010 67 lots
- 31 rue du Douanier Rousseau Résidence E=mc2 48 1994 à 2000 48 lots
- 31 rue du Douanier Rousseau Résidence E=mc2 48 1994 à 2000 48 lots
- 34 rue Saint Eloi Rosiers 35 1949 à 1974 35 lots
- 34 rue Saint Eloi Rosiers 35 1949 à 1974 35 lots
- rue Sainte Anne Sdc 42 Rue Sainte-Anne 53000 Laval 41 Non renseignée 41 lots
- rue Sainte Anne Sdc 42 Rue Sainte-Anne 53000 Laval 41 Non renseignée 41 lots
- 37 rue Hebert Residence Marcel Pagnol 58 Après 2010 58 lots
- 37 rue Hebert Residence Marcel Pagnol 58 Après 2010 58 lots
- rue Alexandre Ribot — 79 Non renseignée 79 lots
- rue Alexandre Ribot — 79 Non renseignée 79 lots
- rue Haute Follis Rue Haute Follis 79 Non renseignée 79 lots
- rue Haute Follis Rue Haute Follis 79 Non renseignée 79 lots
- 18 rue Eugene Jamin Hermes II 27 1975 à 1993 27 lots
- 18 rue Eugene Jamin Hermes II 27 1975 à 1993 27 lots
- 50 avenue de l’Atlantique Meridienne 37 Après 2010 37 lots
- 50 avenue de l’Atlantique Meridienne 37 Après 2010 37 lots
- 16 avenue du Maréchal Leclerc Montaigne 35 1994 à 2000 35 lots
- 16 avenue du Maréchal Leclerc Montaigne 35 1994 à 2000 35 lots
- 35 Ballade des Colibris Colibri II Tranche 1 16 Non renseignée 16 lots
- 35 Ballade des Colibris Colibri II Tranche 1 16 Non renseignée 16 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Laval ?
La plupart sont de petits immeubles : 418 des 542 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (38 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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